Les parties qui adhèrent à une Convention collective, en conformité avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 71.7 du Code du Travail, doivent notifier par écrit leur adhésion au greffe de la juridiction où le dépôt de la Convention a été effectué.
Elles donnent avis de cette adhésion aux parties contractantes par lettre recommandée.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.