En cas de démission d'un groupement où d'un membre d'un groupement partie à une Convention collective, la notification doit en être faite par écrit au greffe de la juridiction où le dépôt a été effectué.
La notification peut être adressée par lettre recommandée dans ce cas, le reçu de la poste tient lieu de récépissé.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.