La dénonciation de la Convention collective fait l'objet d'un acte écrit adressé par son ou ses auteurs au greffe de la juridiction où le dépôt de la Convention a été effectué.
Lorsque la dénonciation est faite par lettre recommandée, le reçu de la poste tient lieu de récépissé.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.