Article 16

Tout arrêté d'extension ou de retrait d'extension devra être précédé d'une consultation des Organisations professionnelles et de toute personne intéressée dans les conditions suivantes.

1° Communication aux syndicats et autres groupements professionnels intéressés ;

2° Affichage à l'emplacement spécialement réservé à cet effet dans les locaux des Inspections du Travail et des Lois sociales ;

3° Publication au Journal officiel, partie non officielle.

Les syndicats, les regroupements professionnels et toutes personnes intéressées qui estimeront devoir formuler des observations sur les clauses de la Convention dont l'extension est envisagée ou un avis sur l'opportunité de l'extension de tout ou partie de ses dispositions, en considération de la situation de ou des branches d'activité considérées devront adresser leurs remarques ou suggestions au ministre chargé du Suggestions Travail dans les quinze jours de la parution du Journal officiel publiant l'avis d'extension.

Le retrait d'extension est soumis aux mêmes formalités que celles qui précèdent l'extension.

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