Conformément aux dispositions de l'article 56.3 du Code du Travail, un syndicat ou un groupement professionnel est dit représentatif lorsque celui-ci regroupe au moins 30 % des entreprises du secteur géographique et d'activité qui est le sien ou lorsqu'il regroupe des entreprises qui emploient ensemble au moins 25 % des salariés travaillant dans le secteur.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 12, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.