Des Conventions annexes pourront être conclues pour chacune des principales branches d'activité professionnelles ; elles contiendront les conditions de travail particulières à ces branches d'activité et seront discutées par les représentants des Organisations les plus représentatives, des branches d'activité intéressées.

3 7 3 Dans le cas où une Convention concernant une ou plusieurs branches d'activité déterminées a été conclue sur le plan national, les Conventions collectives conclues sur le plan inférieur, régional ou local, adaptent cette Convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de travail existant sur le plan inférieur. Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

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Source, citation et version
Document source
Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
Collection
Droit du travail
Application
28 janvier 1998
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 13, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.
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