Famille & personnes
Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
LoiEn vigueurSource consultée
Source
Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Source
Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
26 juin 2019
Entrée en vigueur
26 juin 2019
Articles structurés
60
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Loi Relative à la Filiation, 2019 (Loi 571 de 2019) Côte d'Ivoire
Article 1
Chapitre premier
Article 2
L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage, a pour père le
Article 3
La présomption de paternité établie à l’article précédent ne s’applique pas en cas de demande, soit de divorce,
Article 4
Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage:
Article 5
L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne peut être désavoué par le mari dans les cas
Article 6
Dans les cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux mois:
Article 7
Article 8
L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée
Article 9
La filiation des enfants nés dans le mariage se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état
Article 10
La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté
Article 11
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à
Article 12
A défaut de titre et de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit né de père et
Article 13
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père
Article 14
La preuve contraire peut se faire par tous moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère
Article 15
Article 16
Article 17
L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, qu’autant qu’il est décédé mineur,
Article 18
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’ elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fut
Article 19
Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une
Article 20
Toutefois l’acte de naissance portant l’indication du père vaut reconnaissance lorsqu’il est corroboré par la
Article 21
Lorsque la reconnaissance est faite après l’établissement de l’acte de naissance, elle est reçue par l’officier de
Article 22
La reconnaissance par le père de l’enfant né de sa relation hors mariage doit être précédée de l’information
Article 23
Toute reconnaissance, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, peut être contestée par tous ceux
Article 24
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas:
Article 25
L’action en recherche de paternité n’est pas fondée si:
Article 26
L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers. L’action n’appartient qu’à l’enfant. Pendant la
Article 27
Dans le cas prévu à l’article 19 alinéa 2, l’action en recherche de maternité est dirigée contre la mère prétendue
Article 28
Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être
Article 29
La présente loi abroge la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, telle que modifiée
Article 30
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