Article 24

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas:

1° d’enlèvement ou de viol, lorsque la période de l’enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception;

2° de séduction, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles suivies de relations sexuelles dans la période légale de conception;

3° où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propre à établir la paternité d’une manière non équivoque;

4° où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception;

5° où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien, à l’éducation et à l’établissement de l’enfant en qualité de père.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 4 Loi Relative à la Filiation, 2019 (Loi 571 de 2019) Côte d'Ivoire