Article 10

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.

Les principaux de ces faits sont:

1° que l’individu a toujours porté le nom du père dont il prétend être l’enfant;

2° que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement;

3° qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la société;

4° qu’il a été reconnu pour tel par la famille.