La filiation des enfants nés dans le mariage se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil.
A défaut de ce titre, la possession d’état d’enfant né dans le mariage suffit.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.