La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance.
Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une reconnaissance ou un jugement.
A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une reconnaissance ou d’un jugement.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3 Loi Relative à la Filiation, 2019 (Loi 571 de 2019) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.