L’action en recherche de paternité n’est pas fondée si:
1° le père prétendu était, pendant la période légale de conception dans l’impossibilité physique d'être l’auteur de l’enfant;
2° les données acquises de la science établissent qu’il ne peut être le père de l’enfant.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 25, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.