L’action en recherche de paternité n’est pas fondée si:

1° le père prétendu était, pendant la période légale de conception dans l’impossibilité physique d'être l’auteur de l’enfant;

2° les données acquises de la science établissent qu’il ne peut être le père de l’enfant.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 25, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.
Demander à Nanan