Article 11

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 2 Loi Relative à la Filiation, 2019 (Loi 571 de 2019) Côte d'Ivoire