L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne peut être désavoué par le mari dans les cas suivants:

1° s’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage;

2° si l’acte de naissance a été établi en sa présence et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait pas signer;

3° si l’enfant n’est pas né vivant.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Loi Relative à la Filiation, 2019 (Loi 571 de 2019) Côte d'Ivoire

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Document source
Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 5, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.
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