Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 13, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.
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