Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’ elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fut désisté, formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de procédure.
Chapitre 2 De la filiation des enfants nés hors mariage
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 18, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.