Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’ elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fut désisté, formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de procédure.

Chapitre 2 De la filiation des enfants nés hors mariage

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 18, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.
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