Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage:
1° s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis les trois centièmes jours jusqu’au cent quatre- vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme;
2° si, selon les données acquises de la science médicale, il est établi qu’il ne peut en être le père.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.