Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage:

1° s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis les trois centièmes jours jusqu’au cent quatre- vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme;

2° si, selon les données acquises de la science médicale, il est établi qu’il ne peut en être le père.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 4, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.
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