Dans les cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux mois:
1° de la naissance, s’il se trouve sur les lieux à l’époque de celle-ci;
2° après son retour, si à la même époque il n’était pas présent;
3° à compter du jour de la découverte de l’existence de l’enfant, si sa naissance lui a été cachée.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.