Article 4

Toute expulsion doit être précédée d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, dans un délai minimal de huit (8) jours, par acte de commissaire de Justice signifié au locataire, qui contient, à peine de nullité :

1°) l'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;

2°) la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délai de grâce et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;

3°) l'indication de la date à laquelle les locaux devront être libérés ;

4°) l'avertissement qu'à compter de cette date, il peut être procédé à l'expulsion forcée du locataire ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.

Le commandement est délivré dans l'acte de signification de la décision lorsque celle-ci est exécutoire par provision.