Article 9

Les biens meubles n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés à l'exception des papiers et documents de nature personnelle, qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant trois (3) ans par le commissaire de Justice. Avis en est donné au locataire expulsé par acte du commissaire de Justice.

A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, le commissaire de Justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal, qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.