La réinstallation sans titre du locataire expulsé ou de tout occupant, de son chef dans les mêmes locaux est constitutive de refus délibéré de se conformer à une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée, prévu par le Code pénal.
La décision d'expulsion ainsi que le commandement d'avoir à libérer les locaux signifiés auparavant continuent de produire leurs effets. L'occupant illégal peut être expulsé à nouveau, à tout moment et à ses frais.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 28 mars 2025
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 13, Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble, version 2025-03-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble.