Article 5

Le commissaire de Justice pénètre dans les fieux où l'expulsion doit être pratiquée. S'il s'en voit refuser l'accès ou si les portes sont fermées, que le locataire soit présent ou non, il requiert l'assistance de la force publique en présence de laquelle sera faite l'ouverture des portes des locaux au fur des opérations d'expulsion.

L'agent de la force publique qui aura prêté son assistance, signe le procès-verbal dressé par le commissaire de justice.