Article 7

Si l'opération d'expulsion se déroule hors la présence du locataire ou si celui-ci refuse d'y assister, le commissaire de Justice procède à l'enlèvement des biens meubles trouvés sur place. Il les dépose en un lieu approprié.

Le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :

1°) l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;

2°) la mention du lieu où ils ont été déposés et des conditions pour y accéder ; 3°) la sommation au locataire expulsé, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux (2) mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle, qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant trois (3) ans par le commissaire de Justice à compter de la signification ou de la remise de l'acte.