Les dispositions des articles 4 à 13 de la présente loi s'appliquent également aux opérations d'expulsion d'un immeuble faisant l'objet d'un bail à usage professionnel ou d'un immeuble du domaine urbain ou rural
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 28 mars 2025
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble, version 2025-03-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble.