Article 12

Le commissaire de Justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux lorsqu'il constate que le locataire expulsé et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux avant la date indiquée dans le commandement prévu à l'article 4 de la présente loi.

Le commissaire de Justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux, qu'il signifie à la personne expulsée.