Article 8

Si les biens enlevés et déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.

Le produit de la vente, après déduction des frais et, s'il y a lieu, du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit du locataire expulsé, qui en est informé par acte du commissaire de Justice chargé de la vente.