Article 6

Le commissaire de Justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion, qui contient, à peine de nullité :

1°) la description des opérations auxquelles il a été procédé ;

2°) la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.

Le procès-verbal est remis à la personne expulsée.