Article 11

Les contestations relatives aux opérations d'expulsion sont portées devant le juge des référés du lieu de situation de l'immeuble jusqu'au terme du délai de huit (8) jours, à compter de la fin des opérations d'expulsion, sous peine de forclusion.

Lorsque la demande émane du locataire ayant fait l'objet d'expulsion, le bailleur et le commissaire de Justice chargé de l'exécution sont obligatoirement mis en cause.

Le juge des référés statue dans le délai prévu à l'article 1 de la présente loi.