Article 10

Si l'opération d'expulsion se déroute hors la présence du locataire ou si celui-ci refuse d'y assister et que les biens meubles trouvés dans le local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du lieu où sont déposés ces biens meubles-

Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant.