La Convention collective de Travail est établie sur papier libre écrit en langue française et signée par chacune des parties contractantes.
La Convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au greffe du tribunal du Travail ou, à défaut, au greffe de la section détachée du tribunal de première instance du lieu où elle a été passée.
Les parties peuvent convenir qu'elle ne sera applicable dans le ressort d'un tribunal du Travail ou d'une section détachée de tribunal de première instance que si elle est déposée au greffe desdites juridictions.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.