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Loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
38
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Loi Portant Fixation des Peines Applicables à Certaines Infractions Commises en Matière de Police de la
Article 1
Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ou de
Article 2
Lorsque l’auteur de l’un quelconque des délits prévus à l’article précédent sera reconnu coupable de faits
Article 3
Sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une
Article 4
Sera puni des peines prévues à l’article 3 quiconque aura:
Article 5
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs
Article 6
Sera puni des peines prévues à l’article 3 quiconque aura enfreint les règles, spécialement énumérées par décret,
Article 7
Sera puni des peines prévues à l’article 5 quiconque aura sciemment effectué ou fait effectuer un transport
Article 8
(nouveau)
Article 9
La suspension du permis de conduire pendant cinq ans au plus peut être ordonnée par l’Autorité administrative,
Article 10
Lorsque le conducteur d’un véhicule, non titulaire du permis de conduire, tombe sous le coup des dispositions
Article 11
Sera puni des peines de l’article 5 quiconque, se trouvant sous le coup d’une mesure de suspension, d’annulation
Article 12
Sera puni des peines de l’article 3 quiconque, ayant reçu la notification d’une décision d’annulation, de
Article 13
Sauf le cas de versement d’une amende forfaitaire, lorsque l’auteur d’une infraction commise à l’occasion de la
Article 14
Les véhicules dont la circulation, le stationnement ou l’abandon compromet soit la sécurité des personnes, soit
Article 15
Nul ne peut sans y avoir été au préalable autorisé dans les conditions qui seront fixées par décret enseigner la
Article 16
Le conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions qu’il commet dans la conduite ou à
Article 17
La preuve de l’état d’ivresse ou de l’état alcoolique sera déduite souverainement par le juge, des circonstances de
Article 18
Article 19
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