Article 2

Lorsque l’auteur de l’un quelconque des délits prévus à l’article précédent sera reconnu coupable de faits concomitants d’homicide ou de blessures involontaires, les peines prévues pour sanctionner ces derniers faits seront portées au double. Il y aura lieu, en outre, à cumul des peines.

Titre II Infractions aux règles concernant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique