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ii Loi Portant Fixation des Peines Applicables à Certaines Infractions Commises en Matière de Police de la Circulation, 1963 (Loi 527 de 1963) Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Loi Portant Fixation des Peines Applicables à Certaines Infractions Commises en Matière de Police de la Circulation, 1963 Loi 527 de 1963 Acceptée 26 Décembre 1963
Commencé
[Ceci est la version de ce document à 17 Janvier 2024 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 21 Mai 2025.]
[Modifiée par la loi n° 2021-413 du 13 août 2021]
Titre premier Infractions aux règles concernant la conduite des véhicules
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière
- Collection
- Droit routier
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière.