Sera puni des peines de l’article 5 quiconque, se trouvant sous le coup d’une mesure de suspension, d’annulation ou de retrait de permis, aura conduit un véhicule en infraction à l’interdiction en découlant.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3 Loi Portant Fixation des Peines Applicables à Certaines Infractions Commises en Matière de Police de la Circulation, 1963 (Loi 527 de 1963) Côte d'Ivoire
Les dispositions de l’article 2 seront en outre applicables
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière
- Collection
- Droit routier
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11, Loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière.