Article 13

Sauf le cas de versement d’une amende forfaitaire, lorsque l’auteur d’une infraction commise à l’occasion de la circulation d’un véhicule se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire ivoirien ou, à défaut, d’une caution agréée par le Trésor, le véhicule ayant servi à commettre l’infraction peut être retenu ou placé en fourrière jusqu’à ce qu’ait été versée à un comptable du trésor une consignation destinée à garantir le paiement des condamnations pécuniaires encourues, dont le montant doit être fixé dans le délai maximum de cinq jours qui suit la constatation de l’infraction, par le Président de la juridiction compétente pour en connaître.

Les frais résultants de la mise en fourrière sont à la charge du véhicule.

Si la consignation n’a pas été fixée dans le délai ci-dessus imparti, le véhicule retenu provisoirement doit être immédiatement libéré.