Article 15

Nul ne peut sans y avoir été au préalable autorisé dans les conditions qui seront fixées par décret enseigner la conduite des véhicules à moteur.

Sera puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d’un emprisonnement de deux à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura enfreint l’interdiction énoncée à l’alinéa précédent ou les dispositions réglementaires relatives à l’autorisation d’enseigner.

Les infractions aux dispositions réglementaires concernant l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, autres que celles se rapportant à l’autorisation d’enseigner seront punies d’une amende de 50.000 à 500.000 F.

Dans tous les cas, la privation du droit d’enseigner à titre temporaire ou définitif et la confiscation du matériel ayant servi à la pratique irrégulière de l’enseignement pourront en outre être prononcées.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 4 Loi Portant Fixation des Peines Applicables à Certaines Infractions Commises en Matière de Police de la Circulation, 1963 (Loi 527 de 1963) Côte d'Ivoire

Titre VIII Dispositions diverses