Il est créé un Comité technique d’Apprentissage, en abrégé CTA, composé de membres représentant l’Etat, le secteur privé et les Chambres consulaires.
Sous l’autorité du ministre chargé de la Formation professionnelle, le Comité technique d’Apprentissage assure le pilotage de la planification de l’apprentissage.
Les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité technique d’Apprentissage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage
- Collection
- Droit du travail
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11, Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage.