Est reconnu maître d’apprentissage, toute personne qui satisfait aux conditions suivantes:
• être âgé de vingt et un ans au moins;
• n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit ou portant atteinte à la moralité publique;
• être titulaire d’une carte de maître d’apprentissage.
Le nombre d’apprentis qu’un maître d’apprentissage peut encadrer simultanément ne peut excéder trois.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage
- Collection
- Droit du travail
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 17, Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage.