Article 28

Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci s’engage, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation.

Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit et rédigé en cinq exemplaires originaux, en langue française selon un modèle type déterminé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Après signature, le ministère en charge de la Formation professionnelle transmet:

• un exemplaire du contrat au ministère en charge de l’Emploi des Jeunes pour l’évaluation des potentialités d’emploi ultérieur;

• un exemplaire à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort territorial ou à son représentant pour le suivi des conditions de travail des apprentis;

• un exemplaire au chef d’entreprise;

• un exemplaire à l’apprenti ou à son représentant légal.

Le ministère en charge de la Formation professionnelle conserve le dernier exemplaire dans ses archives pour y être recouru en cas de besoin.

Le contrat d’apprentissage peut être précédé d’une période d’essai.