Article 49

Le ministre chargé de la Formation professionnelle peut suspendre, sur proposition du Comité technique d’Apprentissage, le maître d’apprentissage s’il est établi que celui-ci:

• a porté un préjudice grave à la formation de l’apprenti;

• n’a pas respecté l’une quelconque des dispositions régissant la relation d’apprentissage prévues par le présent décret ou par les textes pris pour son application;

• a empêché ou fait obstacle aux visites de suivi et de contrôle des conditions d’apprentissage;

• n’a pas permis à son apprenti de se rendre à son centre de formation.