Toute personne qui forme un apprenti sans disposer d’une carte de « maître d’apprentissage » sera considérée comme employeur du prétendu apprenti et soumis à toutes les obligations attachées à la qualité d’employeur à compter de la date de la signature du contrat d’apprentissage.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 9 Décret Relatif à la Formation Professionnelle par Apprentissage, 2019 (Décret 118 de 2019) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage
- Collection
- Droit du travail
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 48, Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage.