Article 32

Le chef d’entreprise s’engage à:

• traiter l’apprenti en bon père de famille;

• tenir un registre spécial réservé aux apprentis, conforme au modèle fixé par l’administration. Ce registre doit mentionner les dates du début et de la fin de l’apprentissage pour chaque apprenti. Il doit le mettre à la disposition des organismes compétents chargés du suivi des activités d’apprentissage. Ce registre peut être électronique;

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 6 Décret Relatif à la Formation Professionnelle par Apprentissage, 2019 (Décret 118 de 2019) Côte d'Ivoire

• veiller à former l’apprenti méthodiquement et progressivement, sans lui confier des tâches qui dépassent ses capacités ou qui ne sont pas en relation avec le métier ou la qualification pour lesquels il est préparé;

• mettre gratuitement à la disposition de l’apprenti les outils et matières d’œuvre nécessaires à son apprentissage au sein de l’entreprise;

• prévenir le représentant légal de l’apprenti mineur ou à défaut, le centre de formation en cas d’accident, de maladie, d’absence ou de tout acte ou comportement de la part de l’apprenti, de nature à motiver leur intervention;

• accorder à l’apprenti toutes facilités pour lui permettre de suivre la formation complémentaire organisée par le centre de formation et de se présenter aux évaluations;

• permettre les visites d'information et de contrôle ordonnées par l’administration ou par les organismes compétents;

• ne pas occuper l’apprenti au-delà de la durée hebdomadaire fixée pour l’apprentissage;

• respecter l’intégrité physique et morale de l’apprenti, en s’abstenant de toute violence ou harcèlement, notamment basé sur le genre.