Le Comité technique d’Apprentissage contractualise avec les structures de financement publiques ou privées, pour la mobilisation des ressources et le financement des activités prévues à l’article 42 ci-dessus.
Le Comité technique d’Apprentissage propose les orientations pour l’affectation des différents financements conformément aux dispositions en vigueur.
Chapitre 7 Contrôle de l’apprentissage et sanctions
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage
- Collection
- Droit du travail
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 43, Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage.