LoiEn vigueur· 26 juin 2019

Article 1

Chapter 2

Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil.

Chapter 2 Des conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Section première – Des conditions à réunir dans la personne des époux

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1, Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
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