Si, pendant le mariage, l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses biens propres, les règles du mandat sont applicables.

Quand l’un des époux gère les biens propres de l’autre sans opposition de celui-ci, il est censé avoir reçu un mandat tacite ne couvrant que les actes d’administration.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 85, Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
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