La communauté se dissout par:
1° le décès ou le jugement définitif déclaratif d’absence ou de décès en cas de disparition de l’un des époux;
By Laws.Africa and contributors. Licensed under CC-BY. Share widely and freely. 14 Loi Relative au Mariage, 2019 (Act 570 of 2019) Côte d'Ivoire
2° le divorce ou la séparation de corps;
3° l’annulation du mariage;
4° le changement du régime de la communauté de biens en régime de la séparation de biens.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 87, Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.