L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent est exercée:

1° par les époux eux-mêmes;

2° par toute personne qui y a intérêt;

3° par le ministère public.

Dans tous les cas, le ministère public ne peut agir que du vivant des époux.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 27, Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
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