L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent est exercée:
1° par les époux eux-mêmes;
2° par toute personne qui y a intérêt;
3° par le ministère public.
Dans tous les cas, le ministère public ne peut agir que du vivant des époux.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 27, Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.