Article 15

Dix jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, chacun des futurs époux doit remettre à l’officier de l’état civil compétent pour y procéder:

1° un extrait de son acte de naissance ou une copie du jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois mois;

2° la copie des actes accordant des dispenses, dans les cas prévus par la loi;

3° toutes autres pièces qui pourraient lui être réclamées et propres à établir que les conditions du mariage sont réunies.

By Laws.Africa and contributors. Licensed under CC-BY. Share widely and freely. 3 Loi Relative au Mariage, 2019 (Act 570 of 2019) Côte d'Ivoire