Article 69

Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial.

Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le tribunal.

By Laws.Africa and contributors. Licensed under CC-BY. Share widely and freely. 11 Loi Relative au Mariage, 2019 (Act 570 of 2019) Côte d'Ivoire

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation en justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre, ont effet à l’égard de celui-ci suivant les règles de la gestion d’affaires.