Article 96

Si la dissolution de la communauté résulte du décès, du jugement déclaratif d’absence ou du jugement déclaratif de décès en cas de disparition de l’un des époux, le conjoint survivant a la faculté d’opter pour le maintien de l’indivision, ou de se faire attribuer à titre préférentiel sur estimation d’expert, l’entreprise professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou agricole dont l’exploitation était assurée par luimême ou par son conjoint si, au jour de la dissolution de la communauté, il participait, directement ou indirectement, à cette exploitation.

Si l’époux survivant opte pour l’attribution à titre préférentiel, il indemnise les héritiers à concurrence de la part dont ils auraient hérité si la communauté avait été liquidée.

Le conjoint survivant peut se faire attribuer, sur estimation d’expert, l’immeuble ou la partie d’immeuble servant effectivement d’habitation aux époux ou le droit au bail des locaux leur servant effectivement d’habitation.

L’estimation et l’attribution préférentielle se font à l’amiable. En cas de litige, le tribunal statue à la requête de la partie intéressée. La décision qui en résulte est exécutoire par provision.